Infos pratiques

1 – Pour toute construction inférieure ou égale à 20 m2 ou transformation (garage, abri de jardin, véranda,
création de nouvelles fenêtres ou portes, etc.) une déclaration préalable est obligatoire. Elle doit être
déposée en mairie au format papier ou dématérialisée sur le site du service Application du Droit des Sols
d’Altkirch – (GNAU). Le numéro d’enregistrement de la déclaration doit faire l’objet d’un affichage lisible
durant toute la période des travaux.

https://www.pays-sundgau.fr/amenagement-duterritoire/autorisation-du-droit-des-sols/

2- Pour toute construction au-delà de 20 m2, une demande de permis de construire doit obligatoirement
être aussi déposée à la mairie pour enregistrement. Le dossier est transmis au Service Application du
Droit des Sols à Altkirch, service compétent pour l’instruction de toute demande d’urbanisme. Le
numéro d’enregistrement du permis doit faire l’objet d’un affichage lisible durant toute la période des
travaux,

https://www.pays-sundgau.fr/amenagement-duterritoire/autorisation-du-droit-des-sols/

3 – L’arrêté municipal n° 3/93 du 28 juin 1993 stipule que la hauteur totale des clôtures ne pourra
dépasser 1,50 mètre, sauf pour les haies vives (2 mètres) et doivent être implantées à 0.50 mètre de
toute limite séparative, privée ou public.

4 – Les propriétaires sont tenus d’entretenir leurs limites, arbres, branches, haies, racines etc. qui
empiètent sur le sol du domaine public (rues, trottoirs… ). La responsabilité du riverain sera engagée en
cas d’accident ou de dégradations.

5- L’installation d’une clôture donnant sur la voie communale, le pétitionnaire déposera une déclaration
préalable comprenant la nature des travaux ;

6 – L’implantation d’une clôture sur la voie départementale, le pétitionnaire déposera une déclaration
préalable en mairie accompagnée de toutes les pièces nécessaires (plan de situation, plan de masse
etc.). Une DIDP sera complétée par le propriétaire et la mairie se chargera de l’adresser au Service de
l’Unité Routière d’Altkirch / Saint-Louis.

7 – RAPPEL LIMITATION VITESSE EN AGGLOMERATION: la vitesse est réglementée à 50 km /heure
à partir des panneaux d’entrée dans la commune. Aux abords de l’école- Zone30 – la vitesse est donc
réglementée à 30.

8 – LE STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE SUR LE TROTTOIR EST INTERDIT.

9-11 Il est demandé à chaque concitoyen de nettoyer les abords des trottoirs jouxtant leur maison. Il
en est de même pour le déneigement des trottoirs. Merci à tous ceux qui entretiennent leurs abords.

10 – NOS CHERS COMPAGNONS: La divagation est interdite même pour ceux qui sont soi-disant
«inoffensifs » – tout animal domestique doit être vacciné en vertu des règles établies par les décrets et
notamment en zone de propagation de la rage;

11- Les usagers raccordés à la conduite d’eau publique sont dans l’obligation de tenir leur compteur
d’eau à l’abri du gel. Toute réparation due à un manque de prévention à cet égard est à la charge de
l’abonné.

12 – L’utilisation de la benne à verre: MERCI DE LAISSER CE LIEU AUSSI PROPRE QUE VOUS
AIMERIEZ LE TROUVER.

13 -TONDEUSES ET AUTRES ENGINS BRUYANTS
Vous vous demandez s’il existe des règles à respecter concernant la tonte de votre pelouse ? En
effet, tondre sa pelouse n’est pas une activité qui s’effectue à toute heure de la journée. Il existe une
réglementation à suivre afin de ne pas déranger la tranquillité de votre voisinage.
RAPPEL des horaires et les jours à respecter pour tondre votre pelouse:
Du lundi au vendredi : de 8h00 / 12h00 et de 13h30 / 19h30 ;
Les samedis : 8h00 / 12h00 et de 13h30 à 18h00 ;
Les dimanches et jours fériés : INTERDIT